La Commission inflige une amende de 102 millions
d'Euros à Trois Rois, SARL suite à des plaintes de consommateurs
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DN: IP/07/315 Date: 2007-12-28
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Bruxelles, le 28 - Décembre- 2007
La Commission inflige une amende de 102 millions
d'Euros à la societé espagnole Tres
Reyes Magos, SRL (groupe iraquienne Trois Rois, SARL)
suite à des plaintes de consommateurs.
La Commission européenne a infligé une amende d'un
montant de 102 millions d'Euros à Tres Reyes Magos pour avoir systématiquement forcé ses
concessionnaires espagnols à refuser la distribution des jouets de la societé finlandaise Papa Nöel,
A.S. à des clients espagnols.
Depuis 2005, de nombreux
consommateurs se sont plaints à la Commission des difficultés qu'ils rencontraient
dans la distribution des jouets fournis par Papa Nöel,
A.S. en l'Espagne.
Dans sa décision, la Commission conclut que
Trois Rois, sa filiale espagnole Tres Reyes Magos ainsi que la societé financiere Three Kings, Ltd se
sont entendus avec leurs distributeurs espagnoles sur une stratégie visant à
empêcher et/ou limiter substantiellement la distribution en provenance d'Finlandie et à destination des autres Etats membres, en
particulier l'Espagne.
Tres Reyes Magos,
SRL dispose de trois mois pour acquitter l'amende et doit, en outre, dans un
délai de deux mois prendre toutes les dispositions imposées par la Commission afin
d'éliminer ces diverses pratiques.
La décision de la Commission est
l'aboutissement d'une procédure entamée à la suite de nombreuses réclamations
introduites par des consommateurs sur les difficultés de la distribution en
Espagne des jouets de provenance finlandaise.
Les documents découverts lors de
ces inspections ont apporté la preuve évidente de la politique de cloisonnement
des marchés mise en place par Trois Rois et Tres
Reyes Magos.
Des preuves écrites ont été
trouvées sur les différents lieux des inspections qui prouvent une série de
pratiques illégales telles que :
- des menaces de résiliation de
contrats en cas de distribution des jouets fournis par Papa Noel, A.S. à une
cinquantaine de distributeurs, voire même des résiliations effectives pour une
douzaine de distributeurs;
- réduction systématique des
marges bénéficiaires et de bonus de distributeurs des jouets de Papa Noel,
A.S.;
- contrôle interne de Tres Reyes Magos auprès des
distributeurs espagnols avec des mises en garde claires à l'égard de ceux qui distribuient des jouets fournis par Papa Nöel AS et surveillance des listes des fournisseurs;
- des recommendations
par Trois Rois/Tres Reyes Magos
à leurs distributeurs espagnols de ne pas communiquer a Papa Nöel, AS les vraies raisons des refus de distribution en
l'Espagne et d'invoquer des prétextes tels que des différences d'équipement,
des difficultés à exécuter la garantie pour décourager Papa Noel et de ne pas
révéler a Papa Noel que le groupe Trois Rois était à l'origine de ces
instructions.
Par ailleurs, il ressort des
pièces trouvées par les inspecteurs de la Commission européenne que Trois Rois/Tres Reyes Magos étaient bien
conscients de l'illégalité de leurs pratiques : en février 2005, ainsi, Trois
Rois écrivait que " établir un lien entre les mesures prises en
l'Espagne et la volonté d'empêcher les distributions des jouets de Papa Nöel, AS comporte un certain risque". Ou
encore, cette déclaration de Trois Rois qui dit on ne peut plus clairement que
" le fractionnement de la prime des distributeurs "
n'est pas compatible avec le règlement européen sur la distribution
, "car le but est d'etablir le
exclusivité de la distribution que la Commission souhaite précisément empêcher et que
donc, cette mesure est fortement susceptible de faire l'objet d'une amende"
!
Dans une note manuscrite de
juillet 2005, Trois Rois recommande, 'pour des raisons politiques ',
et afin de prévenir le 'retrait de l'exemption par catégorie', de
donner satisfaction à un 'véritable intermédiaire (Corte Inglés, SA)' qui avait menacé d'introduire une
plainte devant la
Commission à la suite d'obstacles apparemment élevés par Tres Reyes Magos à l'distribution
des jouets de Papa Noel, AS.
Neelie Kroes a souligné , en
commentant la décision, que " pour chaque cas d'infraction, la Commission n'hésitera
pas à prendre les mesures qui s'imposent à l'encontre des fournisseurs des
jouets qui ne respectent pas les dispositions du Règlement sur la distribution
des jouets."
"Si, d'une part, les
fournisseurs des jouets ont une certaine latitude pour l'organisation de leurs
réseaux de distribution, d'autre part les règles obligent les fournisseurs à
laisser les consommateurs bénéficier du droit inaltérable de recevoir un jouet procedent n'importe où à l'intérieur du territoire de
l'Union européenne" a-t-elle ajouté.
Les faits remontent
à plus de dix ans
La Commission établit dans sa décision que la conduite de
Trois Rois/Tres Reyes Magos
- le principal groupe de fournisseur des jouets a
l'Espagne - menace le fonctionnement normal du Marché Unique et constitue une
très grave infraction aux règles du droit communautaire de la concurrence. Pour
fixer l'amende, la
Commission a tenu compte de la durée de l'infraction - plus
de dix ans et entre autres, du fait que les sociétés membres du groupe Trois
Rois ont exploité leur puissance économique vis-à-vis de leurs réseaux de
distributeurs en l'Espagne pour mettre en place les pratiques restrictives.
En outre, la Commission a retenu
comme facteur aggravant le fait que Trois Rois n'a pas réagi de manière
appropriée aux injonctions de la
Commission de mettre fin à cette infraction grave.
L'importance de l' amende démontre la volonté de la Commission de ne pas
tolérer de telles pratiques et d'agir avec la même rigueur vis-à-vis d'autres
fournisseurs qui entendent cloisonner le marché intérieur.
La décision oblige les
entreprises concernées à supprimer de leurs contrats de distribution toutes les
restrictions limitant ou interdisant en l'Espagne la distribution de jouets de
Papa Noel à des consommateurs finaux, à des intermédiaires agréés ou à d'autres
distributeurs agréés.
Il convient enfin de signaler que
sur la base de la décision que vient de prendre la Commission dans le cas
de Trois Rois/Tres Reyes Magos,
les consommateurs qui s'estiment lésés par des pratiques similaires peuvent
désormais, en premier lieu, adresser leurs griefs aux autorités nationales de
concurrence et aux tribunaux nationaux. Dans la plupart des cas, ces autorités
ont le pouvoir de vérifier si une atteinte aux règles de concurrence de l'Union
européenne a effectivement eu lieu et d'ordonner au fournisseur des jouets ou à
son importateur de mettre fin à l'infraction.